Conditions des coursiers

Ces conditions régissent l'utilisation de l'application Fetch par les coursiers. Elles sont acceptées par case à cocher lors de la candidature et complètent les Conditions générales applicables aux clients, la page Objets interdits et la Politique de confidentialité, que le coursier déclare avoir lues.

01Ce que fait Fetch, ce que fait le coursier

Fetch est une plateforme de mise en relation : elle présente au coursier des commandes de clients, calcule le prix, fournit l'itinéraire et le suivi, et traite les réclamations. Le coursier réalise la prestation de transport, en son nom et pour son compte, auprès du client. Fetch agit comme mandataire du coursier pour réserver la commande, encaisser les paiements par carte lorsque ce mode de paiement est proposé, et établir le reçu remis au client.

02Un travailleur indépendant

Le coursier exerce en toute indépendance, sous le statut d'auto-entrepreneur (loi 114-13). Ces conditions ne créent aucun contrat de travail ni lien de subordination entre le coursier et Fetch. Concrètement :

• le coursier se connecte quand il le veut, sans horaire, durée minimale ni zone imposés ;
• il fixe le tarif en dessous duquel il ne se déplace pas : les commandes rémunérées en dessous de ce seuil ne lui sont pas proposées ;
• il accepte ou refuse librement chaque commande ; un refus n'a aucune conséquence et le système d'attribution n'en garde aucune trace ;
• il peut travailler pour d'autres plateformes, y compris concurrentes, et pour sa propre clientèle ;
• il fournit et entretient son propre véhicule, son téléphone et son matériel, à ses frais ;
• aucune tenue, aucun signe distinctif et aucun objectif de volume ne lui sont imposés.

03Conditions d'inscription

Pour se mettre en ligne, le coursier doit avoir au moins 18 ans et fournir les éléments suivants, examinés et utilisés par Droply SARLAU. Fetch Ventures Ltd n'y a qu'un accès technique, pour la maintenance de la plateforme, sur instruction de Droply SARLAU.

• Identité et contact : Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Pièce d'identité : Numéro de carte nationale d'identité (CIN) et photo de la CIN, recto et verso.
• Selfie de vérification : Un selfie pris en direct dans l'application lors de l'inscription, utilisé uniquement pour vérifier que la personne correspond à la CIN. Il n'est jamais montré aux clients et est conservé tant que le compte coursier existe.
• Statut professionnel : Numéro et photo de la carte d'auto-entrepreneur, en cours de validité, ou le récépissé d'inscription en attendant la carte.
• Assurance : Si le coursier circule avec un véhicule motorisé, attestation d'assurance de la moto, en cours de validité. La moto n'a pas à être au nom du coursier.
• Coordonnées bancaires : RIB à son nom, pour le paiement de sa commission et des sommes qui lui sont dues.

Le coursier garantit l'exactitude de ces éléments, informe Fetch sans délai de tout changement (expiration de l'assurance, radiation du statut, changement de RIB) et les reconfirme une fois par an. Il est seul responsable de détenir le permis de conduire correspondant à son véhicule et de respecter le Code de la route. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

04Déroulement d'une commande

• Retrait : le coursier photographie l'objet et vérifie qu'il correspond à la description. Il refuse tout objet interdit, mal emballé ou nettement plus lourd que le poids annoncé.
• Plis fermés : les papiers d'identité, documents officiels et dossiers professionnels ne sont jamais ouverts et sont remis en main propre contre le code.
• Livraison : le coursier remet l'objet contre le code de remise et le photographie à la livraison.
• Attente : le temps d'attente au-delà des minutes offertes est compté par l'application à chaque adresse et ajouté au prix.
• Appels : le coursier ne voit jamais le numéro du client, et le client ne voit jamais le sien. Les appels entre eux passent par Fetch, par l'appel dans l'application ou par la ligne de Fetch.
• Position : lorsque le coursier est en ligne, son téléphone transmet sa position, pour qu'il reçoive les commandes proches de lui, ainsi que pendant une commande. Le client ne la voit que pendant sa propre commande ; Droply SARLAU la voit pour attribuer les commandes et examiner un litige.
• Client absent : si personne ne se présente, le coursier peut mettre fin à la commande depuis l'application ; le travail effectué reste dû.
• Interruption : si le coursier doit interrompre une commande, il le signale immédiatement dans l'application ; la commande est proposée à un autre coursier.
• Animaux : seulement dans les conditions de la page Objets interdits ; jamais en scooter, et le coursier peut toujours refuser un animal qui ne peut pas voyager en sécurité.

05Purchase & Fetch

Sur une commande Purchase & Fetch, le coursier achète le bien pour le compte du client, dans la limite du budget indiqué, plafonné à 600,00 DH. Il ne dépasse jamais ce budget sans l'accord exprès du client, demandé dans l'application avant tout paiement en caisse. Il avance le prix, photographie le ticket du commerçant et le rattache à la commande, puis remet le bien et le ticket au client. Si le client paie en espèces, il rembourse directement au coursier le montant du ticket avec le prix de la course. Lorsque le paiement par carte est proposé et que le client paie par carte, le montant du ticket est porté au crédit du coursier sur son relevé (section 6). Aucun médicament n'est acheté, quelle que soit la demande.

06Argent : encaissement et commission

Aujourd'hui, le client paie en espèces, au coursier, à la livraison. Lorsque le paiement par carte est proposé, le client choisit pour chaque commande entre les espèces et la carte, et le mode de paiement est affiché au coursier avant qu'il accepte la commande.

Ce qui revient au coursier

• Sur une commande standard, Fetch prélève une commission de 30 % du prix de la course ; le reste revient au coursier.
• Sur Fetch Assist, les frais sont partagés : 71 % pour Fetch, 29 % pour le coursier.
• La moitié de la majoration express et 80 % de la majoration Flash, lorsqu'elle est proposée.
• 80 % du temps d'attente facturé au client.
• Sur Purchase & Fetch, des frais en magasin de 10,00 DH, en plus du remboursement du ticket.
• Les pourboires, en totalité.

Lorsque la TVA s'applique, le client la paie en plus, uniquement sur la part de Fetch. Le coursier l'encaisse avec le reste, et elle est débitée de son wallet avec les frais Fetch. La part du coursier ne change jamais.

Annulation : le client peut annuler gratuitement à tout moment avant le retrait de l'objet, et le coursier n'est pas indemnisé. Seuls les achats déjà réglés en caisse sur une commande Purchase & Fetch lui sont remboursés.

Paiement en espèces

Le coursier encaisse à la livraison le montant affiché dans l'application. Il conserve ce qui lui revient, et il perçoit pour le compte de Fetch les frais Fetch, affichés séparément pour chaque commande, qui sont déduits de son wallet interne.

Paiement par carte, lorsqu'il est proposé

Le client paie dans l'application, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de Fetch. Le coursier ne reçoit aucune somme du client, hormis un éventuel pourboire. Fetch encaisse le montant pour le compte du coursier et lui doit ce qui lui revient et, sur une commande Purchase & Fetch, le montant du ticket avancé.

Relevé hebdomadaire et virement : lorsque le paiement par carte est proposé, un relevé est disponible chaque semaine dans l'application. Il récapitule les sommes que Fetch doit au coursier (montants des commandes payées par carte, montants des tickets avancés sur Purchase & Fetch, primes éventuelles, remboursements). Fetch les lui verse par virement sur son RIB dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la clôture du relevé.

Wallet interne : chaque coursier dispose d'un wallet interne dans l'application, qu'il alimente selon les moyens qui y sont proposés. Les frais Fetch des commandes payées en espèces, que le coursier a encaissés pour le compte de Fetch, sont déduits de ce wallet. Le coursier veille à maintenir son wallet suffisamment alimenté ; le solde et l'historique des mouvements y sont consultables à tout moment. Le coursier peut contester un relevé ou un mouvement du wallet par écrit ; la contestation est examinée par une personne.

Fetch ne prélève rien sur le pourboire et ne facture au coursier aucun frais d'inscription ni d'abonnement. Lorsque le paiement par carte est proposé, les frais de traitement des paiements par carte sont à la charge de Fetch.

07Facturation et obligations fiscales

Le coursier autorise Fetch à établir, en son nom et pour son compte, le reçu remis au client pour chaque commande, sur la base des informations qu'il a déclarées. Le coursier reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales, notamment au titre du régime de l'auto-entrepreneur et de sa protection sociale. Droply SARLAU déclare ses propres frais.

08Responsabilité du coursier

Le coursier est responsable de l'objet depuis sa prise en charge au retrait jusqu'à sa remise au destinataire. En cas de perte, de vol ou de dommage survenu pendant la course, la réparation envers le client lui incombe en sa qualité de transporteur. Il est également responsable des dommages qu'il cause aux personnes et aux biens pendant la course, que couvre son assurance. Il est invité à souscrire une assurance couvrant les marchandises qu'il transporte.

Toute réclamation d'un client est étudiée par Fetch au cas par cas. Le coursier en est informé, reçoit les éléments du dossier (itinéraire, horodatages, photos, codes) et peut présenter ses observations avant toute décision. Fetch fait l'intermédiaire avec le client et informe les deux parties par écrit de la suite donnée.

09Règles de conduite

• respecter les clients, les commerçants et les destinataires, et ne jamais les harceler ;
• n'utiliser l'adresse et les informations d'un client que pour la commande en cours, ne jamais chercher à le recontacter ensuite et ne conserver aucune photo hors de l'application ; les appels avec le client passent par Fetch, et le coursier ne voit pas son numéro ;
• ne jamais ouvrir un pli fermé ni un sachet scellé, et ne donner aucun conseil sur son contenu ;
• ne transporter ni acheter aucun objet de la page Objets interdits ;
• lorsque le paiement par carte est proposé, ne jamais demander au client un paiement en espèces sur une commande déjà payée par carte ;
• ne jamais travailler sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
• ne pas confier une commande à une autre personne ni prêter son compte.

Un coursier victime d'un comportement inapproprié d'un client le signale à Fetch, qui peut refuser de nouvelles commandes à ce client.

10Notes

Après chaque commande, le client note le coursier de 1 à 5 et le coursier note le client. Le compte débute à 5,00 ; la première note réelle remplace cette valeur. Le coursier voit la moyenne et le nombre de commandes du client avant de se déplacer. Une note basse n'entraîne aucune conséquence en elle-même, et aucune décision n'est prise sur le seul fondement d'une note (article 11 de la loi 09-08).

11Suspension et retrait de la plateforme

Fetch ne peut suspendre ou retirer un coursier que pour un manquement précis de sécurité ou de légalité, un manquement à ces conditions, une réclamation client vérifiée, ou un document expiré ou inexact. Jamais pour avoir refusé des commandes ou s'être peu connecté. Le coursier est informé par écrit du motif et peut y répondre avant la décision, sauf urgence liée à la sécurité ; dans ce cas, la suspension est immédiate et le motif lui est communiqué sans délai. Les sommes dues de part et d'autre restent réglées selon la section 6.

12Durée et fin de la relation

Ces conditions s'appliquent tant que le compte coursier existe. Le coursier peut fermer son compte à tout moment, sans préavis ni motif, après déduction des frais Fetch restant dus de son wallet. Les sommes que Fetch lui doit encore lui sont versées et le solde positif de son wallet lui est restitué par virement. À la fermeture, ses documents sont effacés dans les conditions de la Politique de confidentialité.

13Modification des conditions

Fetch informe le coursier de toute modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, dans l'application ou par e-mail. Le coursier qui refuse la modification peut fermer son compte avant cette date ; la poursuite de l'activité après cette date vaut acceptation.

14Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir formant code des obligations et des contrats et la loi 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. Avant toute action, le coursier écrit à hello@fetch-maroc.com ; une personne traite sa demande. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Casablanca est compétent. Ces conditions sont rédigées en français ; la version française fait foi.