الإشعار القانوني
المادة 6-III من القانون الفرنسي رقم 2004-575 بتاريخ 21 يونيو 2004
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Le site fetch-maroc.com, l'application et le service Fetch sont édités par :
- Raison sociale : Fetch Ventures Ltd
- Forme juridique : Private limited company (société à responsabilité limitée de droit anglais)
- Pays d'immatriculation : Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles)
- Numéro d'immatriculation (Companies House) : 17017140
- Capital émis : 1 £
- Siège social : 167-169 Great Portland Street, London W1W 5PF, Royaume-Uni
- Enregistrement protection des données (ICO) : ZC237273
- Adresse électronique : hello@fetch-maroc.com
- Directeur de la publication : Carl Kanaan
Le service est destiné au public au Maroc. La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur s'applique aux consommateurs résidant au Maroc, quelle que soit la nationalité de l'éditeur.
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Le droit marocain ne prévoit pas de médiateur de la consommation désigné. Un consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction directement auprès de l'éditeur peut saisir une association de protection du consommateur reconnue au titre de la loi 31-08, ou les tribunaux de Casablanca.
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